Plomb
Amiante
Thermographie
DPE
Habilité PTZ+
Loi Carrez
ERNT
Electricité
Technique
Assainissement
Loi Boutin
Gaz
Termites
Etat des lieux
Accessibilité
Millième de copropriété
Constat Scellier
Surface habitableNOUVEAU : Obligations relatives aux diagnostics immobiliers
Le dossier de diagnostic technique locatif
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE LOCATION
Il est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
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DIAGNOSTICS |
IMMEUBLES VISES |
DUREE DE VALIDITE |
OBSERVATIONS |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Les immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions |
10 ans |
Un DPE vente pouvant valablement le remplacer |
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Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) |
Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques |
6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) |
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Constat de risques d’exposition au plomb |
Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949 |
Si présence de plomb : |
A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer |
Le dossier de diagnostic technique vente
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
Ordonnance du 8 juin 2005
(art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.
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DIAGNOSTICS |
IMMEUBLES VISES |
DUREE DE VALIDITE |
OBSERVATIONS |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Tous les immeubles bâtis |
10 ans |
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Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) |
Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 |
Si présence de plomb : 1 an |
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Etat relatif à la présence de termites |
Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral |
6 mois |
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Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) |
Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité |
6 mois (état à jour pour chaque vente) |
Cet état peut être réalisé par le vendeur |
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Constat amiante : |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
Illimitée sauf si présence d’amiante |
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Etat des installations intérieures de gaz |
Tous immeubles d’habitations |
3 ans |
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Etat des installations intérieures d’électricité |
Tous immeubles d’habitations |
3 ans |
A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître) |
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Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif |
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel |
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A compter du 1er janvier 2013 |
