DPE juillet 2021 : ce qui a changé avec la nouvelle réglementation
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été profondément remanié. Cette réforme a changé la méthode de calcul, la présentation des résultats et la portée juridique du document. Que vous souhaitiez vendre ou louer un logement, comprendre le DPE de juillet 2021 aide à mieux interpréter son classement et à connaître les règles qui s’appliquent.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement. Il estime notamment sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le résultat apparaît sous la forme de deux étiquettes, de A à G : l’une pour l’énergie, l’autre pour les émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostic présente également des informations sur les caractéristiques du logement et comporte des recommandations de travaux. Ces conseils sont indicatifs : ils ne constituent pas, à eux seuls, une obligation de réaliser les travaux.
Une nouvelle méthode de calcul depuis le 1er juillet 2021
Avant la réforme, le DPE pouvait être établi à partir des factures d’énergie, notamment pour certains logements. Depuis le 1er juillet 2021, le calcul repose sur une méthode conventionnelle appelée « 3CL-DPE 2021 ». Il prend en compte les caractéristiques du logement et ses équipements, plutôt que les habitudes de consommation de ses occupants.
Le calcul évalue notamment les besoins liés au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, à l’éclairage et aux auxiliaires. Cette méthode vise à rendre les diagnostics plus homogènes et à permettre une comparaison plus cohérente entre les logements.
Une étiquette unique fondée sur l’énergie et le climat
Le classement prend désormais en compte à la fois la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le logement est classé selon le moins favorable de ces deux critères. Ainsi, un logement relativement sobre en énergie peut obtenir une classe moins bonne si ses émissions de gaz à effet de serre sont élevées.
Cette double évaluation explique pourquoi le classement d’un logement peut différer de celui indiqué par un ancien DPE. Le document réformé présente aussi les deux résultats de façon plus visible, avec une étiquette allant de A, pour les logements les plus performants, à G, pour les plus énergivores.
Un diagnostic devenu opposable
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable, à l’exception des recommandations de travaux. En pratique, cela signifie que l’acquéreur ou le locataire peut se prévaloir des informations du diagnostic dans les conditions prévues par la loi. Le DPE ne se limite donc plus à un document informatif sans portée juridique.
Le propriétaire doit faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié et le remettre dans le cadre d’une vente ou d’une location, sauf exceptions prévues par la réglementation. Le DPE doit également être présenté dans les annonces immobilières concernées.
Quelle est la durée de validité d’un DPE réalisé en juillet 2021 ?
Un DPE réalisé selon la nouvelle méthode à partir du 1er juillet 2021 est en principe valable pendant dix ans, sauf si des travaux ou des changements importants justifient d’en faire réaliser un nouveau.
Les anciens diagnostics ont fait l’objet d’une période transitoire. Leur durée de validité a été limitée selon leur date de réalisation :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Un ancien DPE ayant dépassé sa date de validité ne peut donc pas remplacer un diagnostic valide pour une vente ou une location.
Pourquoi le classement d’un logement peut-il changer ?
La réforme de juillet 2021 a pu entraîner une évolution de la classe énergétique, même en l’absence de travaux. Cela peut s’expliquer par la nouvelle méthode de calcul, la prise en compte systématique des émissions de gaz à effet de serre ou la mise à jour des données utilisées pour évaluer le logement.
Si le résultat semble incohérent, il est utile de vérifier les informations qui figurent dans le rapport : surface, isolation, fenêtres, système de chauffage, production d’eau chaude et ventilation. En cas d’erreur dans les données ou dans le diagnostic, le propriétaire peut contacter le diagnostiqueur afin d’obtenir des explications ou de faire corriger le document lorsque cela est justifié.
DPE et location : les conséquences d’un mauvais classement
Le DPE joue un rôle croissant dans la mise en location des logements. La réglementation prévoit des restrictions progressives pour les logements les moins performants, selon leur classe et le calendrier applicable. Les règles peuvent dépendre de la date, du type de logement et de la situation concernée : il est donc important de vérifier les textes en vigueur avant de louer ou de renouveler un bail.
Un mauvais classement peut aussi rendre nécessaire une réflexion sur les travaux de rénovation énergétique. Le rapport de DPE fournit des pistes d’amélioration, mais un audit énergétique ou l’avis d’un professionnel du bâtiment peut être utile pour définir un programme de travaux adapté.
À retenir sur le DPE de juillet 2021
- La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
- Le calcul repose sur les caractéristiques du logement, et non sur les seules factures des occupants.
- Le classement combine consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre.
- Le DPE est opposable, sauf pour ses recommandations de travaux.
- Un DPE réalisé selon la nouvelle méthode est en principe valable dix ans.
Pour interpréter un diagnostic, vérifier sa validité ou comprendre les travaux susceptibles d’améliorer la performance d’un logement, il est recommandé de s’appuyer sur le rapport complet et de faire appel à des professionnels qualifiés lorsque nécessaire.
9 Conseils Essentiels sur le DPE depuis Juillet 2021
- Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement.
- Le calcul repose sur les caractéristiques du logement, pas sur les factures.
- La classe finale retient la moins bonne note entre énergie et émissions de CO₂.
- Vérifiez les étiquettes énergie et climat du rapport.
- Consultez l’estimation des dépenses annuelles d’énergie.
- Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
- Pour une vente ou une location, le DPE doit figurer dans l’annonce.
- Les DPE réalisés avant juillet 2021 restent valables seulement jusqu’aux échéances prévues.
- En cas d’erreur, demandez une vérification au diagnostiqueur.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement.
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est juridiquement opposable, à l’exception des recommandations de travaux, qui restent indicatives. Les informations qu’il contient peuvent donc être invoquées par l’acquéreur ou le locataire en cas d’erreur, selon les conditions prévues par la loi. Cette évolution renforce l’importance de faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié et de vérifier attentivement les données mentionnées dans le rapport.
Le calcul repose sur les caractéristiques du logement, pas sur les factures.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est calculé à partir des caractéristiques du logement, et non des factures d’énergie de ses occupants. Le diagnostiqueur évalue notamment l’isolation, les fenêtres, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude selon une méthode standardisée. Le résultat reflète ainsi la performance théorique du logement, indépendamment des habitudes de consommation de ses habitants.
La classe finale retient la moins bonne note entre énergie et émissions de CO₂.
Depuis la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021, la classe finale d’un logement dépend de deux critères : sa consommation d’énergie et ses émissions de CO₂. C’est la moins bonne des deux notes qui détermine le classement affiché. Ainsi, un logement peu énergivore peut malgré tout obtenir une classe moins favorable si son système de chauffage émet beaucoup de gaz à effet de serre.
Vérifiez les étiquettes énergie et climat du rapport.
Vérifiez les deux étiquettes du DPE : l’étiquette énergie indique la consommation énergétique du logement, tandis que l’étiquette climat renseigne sur ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis la réforme de juillet 2021, le classement final tient compte de ces deux critères et correspond au moins favorable des deux. Un logement peut donc être moins bien classé en raison de ses émissions, même si sa consommation d’énergie semble modérée.
Consultez l’estimation des dépenses annuelles d’énergie.
Consultez l’estimation des dépenses annuelles d’énergie indiquée dans le DPE de juillet 2021 : elle donne un ordre de grandeur du budget à prévoir pour les usages pris en compte dans le diagnostic, comme le chauffage et la production d’eau chaude. Cette estimation repose sur des conditions d’utilisation standardisées et sur des prix de l’énergie de référence ; votre consommation réelle peut donc varier selon vos habitudes, le climat, les équipements et l’évolution des tarifs. Utilisez-la comme un repère pour comparer des logements et anticiper les dépenses, plutôt que comme une facture garantie.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, indépendant et assuré. Avant de prendre rendez-vous, vérifiez la validité de sa certification — qui doit correspondre au type de diagnostic effectué — ainsi que sa présence dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs. Cette précaution contribue à garantir un diagnostic conforme à la réglementation et un rapport fiable, nécessaire notamment lors de la vente ou de la location d’un logement.
Pour une vente ou une location, le DPE doit figurer dans l’annonce.
Pour toute vente ou mise en location, le DPE doit figurer dans l’annonce immobilière, qu’elle soit publiée en ligne, en agence ou sur un autre support. L’annonce doit notamment afficher les étiquettes énergie et climat du logement ainsi que, lorsqu’il s’applique, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Ces informations permettent aux candidats acquéreurs ou locataires de mieux évaluer la performance énergétique du bien dès leur première recherche.
Les DPE réalisés avant juillet 2021 restent valables seulement jusqu’aux échéances prévues.
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas tous valables pendant dix ans : leur validité a été limitée selon leur date d’établissement. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, tandis que ceux établis entre 2018 et juin 2021 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2024. Pour une vente ou une location, vérifiez donc la date du diagnostic et faites-en réaliser un nouveau s’il n’est plus valide.
En cas d’erreur, demandez une vérification au diagnostiqueur.
En cas d’erreur dans votre DPE — par exemple sur la surface du logement, son isolation ou son système de chauffage — contactez le diagnostiqueur qui l’a réalisé et demandez une vérification des informations prises en compte. Transmettez-lui les éléments utiles, comme des plans, des factures de travaux ou des justificatifs liés aux équipements. Si une erreur est confirmée, le rapport pourra être corrigé selon la procédure applicable.