Location d’un appartement classé DPE G : peut-on encore louer ?
Louer un appartement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais fortement encadré. En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne répondent plus au niveau minimal de performance énergétique exigé pour être considérés comme décents. Cette règle concerne les locations vides ou meublées destinées à servir de résidence principale.
Que signifie cette interdiction pour un propriétaire ou un locataire ? Quelles solutions envisager avant de remettre le logement en location ? Voici l’essentiel à connaître.
DPE G : qu’est-ce que cela signifie ?
Le DPE évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A, très économe, à G, très énergivore. Un appartement en classe G est souvent qualifié de « passoire énergétique » : il peut être difficile à chauffer, présenter des courants d’air ou entraîner des factures d’énergie élevées.
Le classement dépend notamment de l’isolation, du système de chauffage, de la production d’eau chaude et de la ventilation. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et remis au locataire avec les documents de location. Pour vérifier la situation d’un appartement, consultez le diagnostic complet et sa date de réalisation : une simple estimation ne remplace pas un DPE valide.
La location d’un appartement DPE G est-elle interdite ?
En France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location dans le cadre d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 20
La règle concerne également les renouvellements et les reconductions tacites du bail intervenant à partir de cette date.
Cette interdiction ne signifie pas qu’un bail en cours prend automatiquement fin le jour où le logement devient concerné. Elle ne permet pas non plus au propriétaire de donner congé au locataire pour ce seul motif. Toutefois, un locataire peut demander que le logement respecte les critères de décence et, en cas de désaccord, entreprendre des démarches pour faire valoir ses droits.
Le calendrier est différent dans les départements et régions d’outre-mer : l’interdiction de louer les logements classés G doit notamment s’y appliquer à partir de 20
Il convient de vérifier les règles en vigueur dans le territoire concerné.
Gel des loyers des logements classés F et G
Les logements classés F ou G sont également soumis à un gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, le propriétaire ne peut pas appliquer certaines augmentations de loyer, notamment une révision annuelle prévue au bail, ni augmenter le loyer lors d’une relocation dans les conditions visées par la réglementation. Les règles précises dépendent de la situation du bail : il est préférable de vérifier le contrat et le cadre légal applicable.
Quelles solutions pour le propriétaire ?
Pour pouvoir louer à nouveau un appartement classé G lorsque l’interdiction s’applique, le propriétaire doit généralement entreprendre des travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique, puis faire établir un nouveau DPE. Selon les caractéristiques du logement, les travaux peuvent concerner :
- l’isolation des murs, des combles ou des planchers ;
- le remplacement des fenêtres ou l’amélioration de leur étanchéité ;
- le chauffage et la production d’eau chaude ;
- la ventilation, indispensable pour renouveler l’air après des travaux d’isolation.
Un audit énergétique ou l’avis d’un professionnel du bâtiment peut aider à définir un programme de rénovation cohérent. Avant d’engager les travaux, il est utile de consulter les aides disponibles et de vérifier les règles applicables en copropriété lorsque les interventions touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.
Que faire si l’on est locataire d’un appartement classé G ?
Commencez par demander une copie du DPE et vérifiez son classement ainsi que sa validité. Si le logement semble ne pas respecter les critères de décence, signalez la situation au bailleur par écrit et conservez les échanges. En l’absence de solution, vous pouvez solliciter un organisme d’information sur le logement ou engager les démarches adaptées, éventuellement avec l’aide d’un professionnel du droit.
Ne cessez pas de payer votre loyer de votre propre initiative : un désaccord sur la performance énergétique ne met pas automatiquement fin aux obligations prévues par le bail. En cas de litige, une conciliation ou une décision de justice peut être nécessaire.
À retenir avant de louer un appartement DPE G
En France métropolitaine, la location d’un appartement classé G est interdite pour les nouveaux baux ainsi que pour les renouvellements ou reconductions concernés depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours ne disparaissent pas automatiquement, mais le logement doit respecter les règles de décence. Pour les propriétaires, la rénovation énergétique est généralement la voie à suivre ; pour les locataires, le DPE et les échanges écrits avec le bailleur constituent des éléments importants pour faire le point sur leurs droits.
Location d’un appartement DPE G : 6 questions fréquentes sur les interdictions, les droits des locataires et la rénovation
- Peut-on encore louer un appartement classé DPE G en France métropolitaine ?
- Un locataire peut-il rester dans un appartement classé DPE G après l’interdiction de location ?
- Que peut faire un locataire si son appartement DPE G est loué malgré l’interdiction ?
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un appartement classé DPE G ?
- Quels travaux permettent d’améliorer le DPE d’un appartement classé G ?
- Quelles aides financières existent pour rénover un appartement classé DPE G ?
Peut-on encore louer un appartement classé DPE G en France métropolitaine ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine pour un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction tacite d’un bail, car il ne respecte plus le niveau minimal de décence énergétique. Un bail en cours n’est toutefois pas automatiquement résilié : le locataire peut demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires et, en cas de désaccord, engager les démarches adaptées.
Un locataire peut-il rester dans un appartement classé DPE G après l’interdiction de location ?
Oui. L’interdiction de louer les logements classés DPE G en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 ne met pas automatiquement fin aux baux déjà en cours : le locataire peut donc rester dans l’appartement, et le propriétaire ne peut pas le contraindre à partir au seul motif du classement énergétique. Toutefois, le logement doit respecter les critères de décence ; le locataire peut demander au bailleur d’effectuer les travaux nécessaires et, en l’absence de solution, solliciter un organisme d’information sur le logement ou engager les démarches juridiques adaptées. Il ne faut pas suspendre le paiement du loyer sans décision ou accord approprié.
Que peut faire un locataire si son appartement DPE G est loué malgré l’interdiction ?
Si un appartement classé G a été loué en France métropolitaine malgré l’interdiction applicable depuis le 1er janvier 2025, le locataire peut d’abord signaler la situation au bailleur par courrier recommandé et lui demander de mettre le logement en conformité. En l’absence de réponse ou d’accord, il peut contacter gratuitement l’ADIL de son département, saisir la commission départementale de conciliation ou demander au juge d’ordonner les travaux nécessaires et, selon le cas, de réduire ou suspendre le loyer. Le bail n’est pas automatiquement annulé : il est donc important de ne pas cesser de payer le loyer de sa propre initiative et de conserver le bail, le DPE et les échanges avec le propriétaire.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un appartement classé DPE G ?
Non. En France métropolitaine, le propriétaire d’un appartement classé DPE G ne peut pas augmenter le loyer, notamment en appliquant la révision annuelle prévue au bail ou en le réévaluant lors d’un renouvellement ou d’une relocation. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut par ailleurs plus être proposé à la location dans le cadre d’un nouveau bail. Après des travaux, une hausse peut éventuellement être envisagée si le logement sort de cette catégorie, sous réserve des règles applicables.
Quels travaux permettent d’améliorer le DPE d’un appartement classé G ?
Pour améliorer le DPE d’un appartement classé G, les travaux les plus efficaces dépendent des faiblesses relevées dans le diagnostic : isolation des murs, des plafonds ou des planchers, remplacement des fenêtres peu performantes, modernisation du chauffage et de la production d’eau chaude, ou installation d’une ventilation adaptée. En copropriété, certains travaux — notamment sur la façade, les fenêtres ou le chauffage collectif — nécessitent l’accord de la copropriété. Un audit énergétique ou l’avis d’un professionnel peut aider à prioriser les interventions et à choisir des solutions adaptées ; un nouveau DPE permettra ensuite d’évaluer le classement obtenu, sans qu’un résultat précis puisse être garanti à l’avance.
Quelles aides financières existent pour rénover un appartement classé DPE G ?
Pour rénover un appartement classé DPE G, plusieurs aides peuvent réduire le coût des travaux : MaPrimeRénov’, les primes liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro et, pour certains travaux de rénovation énergétique, une TVA réduite à 5,5 %. Des aides locales peuvent également être proposées. En copropriété, MaPrimeRénov’ Copropriété peut contribuer au financement de travaux portant sur les parties communes. L’éligibilité et le montant dépendent notamment des revenus, du type de travaux, du logement et du gain énergétique attendu ; les règles pouvant évoluer, mieux vaut vérifier les conditions sur les sites officiels et demander conseil à France Rénov’ avant de signer un devis.