DPE obligatoire pour une location : ce que le propriétaire et le locataire doivent savoir

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents essentiels à fournir lors de la mise en location d’un logement. Il renseigne le locataire sur la consommation d’énergie du bien et ses émissions de gaz à effet de serre. Il peut aussi déterminer si le logement peut être loué et si son loyer peut être révisé.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui. En règle générale, le propriétaire doit faire réaliser un DPE avant de proposer un logement à la location, qu’il soit loué vide ou meublé. Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et indépendant.

Le DPE doit être présenté dès l’annonce immobilière : celle-ci indique notamment la classe énergétique du logement, de A à G, ainsi que sa classe climatique. Le rapport complet est ensuite remis au locataire et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), joint au contrat de location.

Des exceptions existent, notamment pour certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² et les logements destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Les règles dépendent de la situation du bien : il est préférable de vérifier si une exception s’applique avant de mettre le logement en location.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Un DPE réalisé selon les règles en vigueur est normalement valable dix ans. Toutefois, les anciens diagnostics ont fait l’objet de règles transitoires : ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1^er janvier 2025. Si le diagnostic du logement est concerné, le propriétaire doit en faire établir un nouveau avant la location.

Le DPE doit correspondre au logement loué et être disponible au moment de la mise en location. En cas de travaux importants susceptibles de modifier sa performance énergétique, il peut être utile de le refaire.

Quels logements ne peuvent plus être loués ?

En France métropolitaine, les logements les plus énergivores sont progressivement exclus de la location au titre des critères de décence énergétique :

• Depuis le 1^er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an ne peuvent plus être proposés à la location.
• Depuis le 1^er janvier 2025, les logements classés G sont concernés par l’interdiction de location.
• À partir de 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F.
• À partir de 2034, elle s’étendra aux logements classés E.

Les échéances sont différentes dans les départements et régions d’outre-mer. La situation doit donc être vérifiée selon la localisation du logement et la réglementation applicable.

Ces règles peuvent concerner la conclusion d’un nouveau bail, mais aussi la poursuite d’une location. Un logement qui ne respecte pas les critères de décence énergétique peut exposer le propriétaire à une demande de travaux ou à un recours du locataire.

Le loyer peut-il être augmenté pour un logement classé F ou G ?

En France métropolitaine, les logements classés F ou G sont soumis au gel des loyers depuis le 24 août 2022. Le propriétaire ne peut notamment pas appliquer une hausse liée à la révision annuelle du loyer ou à une nouvelle mise en location, dans les conditions prévues par la réglementation. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le bail et la situation du logement.

Que contient le DPE ?

Le DPE évalue principalement la consommation d’énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il attribue deux étiquettes, de A à G, et présente des informations sur les équipements, l’isolation et les usages énergétiques. Il comporte également des recommandations de travaux visant à améliorer la performance du bien.

Les recommandations ne constituent pas, à elles seules, une obligation de réaliser les travaux. En revanche, le classement énergétique peut avoir des conséquences directes sur la possibilité de louer le logement et sur l’évolution du loyer.

Quelles sont les conséquences d’un DPE manquant ou erroné ?

Le propriétaire doit remettre un DPE valide et communiquer des informations exactes dans l’annonce et le bail. Un diagnostic absent, périmé ou comportant des erreurs peut entraîner un litige. Selon les circonstances, le locataire peut demander réparation ou engager un recours. Le DPE étant opposable, sa fiabilité ne doit pas être négligée.

À retenir

• Le DPE est généralement obligatoire pour mettre un logement en location.
• La classe énergétique doit figurer dans l’annonce et le diagnostic doit être remis au locataire.
• Un DPE établi selon les règles actuelles est valable dix ans, sous réserve des périodes de validité applicables aux anciens diagnostics.
• En métropole, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025 ; les logements F et E seront concernés en 2028 et 2034.
• Les logements F et G sont soumis au gel des loyers en métropole.

Avant de signer un bail ou de mettre un bien en location, il est donc important de vérifier la validité du DPE, la classe énergétique du logement et les règles applicables à sa localisation.

 

DPE obligatoire pour la location : 5 points essentiels à vérifier

1. Faites réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié.
2. Indiquez la classe énergétique dans l’annonce de location.
3. Joignez le DPE au dossier de diagnostic technique du bail.
4. Vérifiez sa validité
5. En métropole, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025.

Faites réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié.

Faites réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, dont la qualification peut être vérifiée dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Ce professionnel indépendant évaluera la performance énergétique du logement selon la méthode réglementaire et vous remettra un rapport conforme, indispensable pour constituer le dossier de location. Pensez à vérifier que le diagnostic est encore valide et à conserver le rapport pour le transmettre au locataire.

Indiquez la classe énergétique dans l’annonce de location.

Indiquez clairement la classe énergétique du logement dans toute annonce de location, qu’elle soit publiée en ligne ou en agence. Cette information, issue du DPE, doit apparaître avec la classe climatique et permet aux candidats d’évaluer les performances énergétiques du bien avant une visite. Vérifiez que les données correspondent à un diagnostic valide et à jour : une annonce incomplète ou trompeuse peut entraîner des sanctions et des litiges.

Joignez le DPE au dossier de diagnostic technique du bail.

Joignez le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail et remettez-le au locataire lors de la signature du contrat. Vérifiez au préalable que le diagnostic est valide et concerne bien le logement loué : le locataire pourra ainsi consulter sa classe énergétique et les informations relatives à la consommation du bien.

Vérifiez sa validité

Vérifiez la validité du DPE avant de mettre votre logement en location ou de signer un bail. En règle générale, un diagnostic réalisé selon les règles actuelles est valable dix ans, mais certains anciens DPE ne sont plus valables. Assurez-vous que le document correspond bien au logement et qu’il a été établi par un diagnostiqueur certifié ; en cas de doute ou de travaux susceptibles d’avoir modifié la performance énergétique, faites réaliser un nouveau diagnostic.

En métropole, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en France métropolitaine, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne répondent plus aux critères de décence énergétique et ne peuvent donc plus être proposés à la location. Cette règle concerne les nouveaux baux ainsi que, sous certaines conditions, les contrats en cours. Avant de louer un bien, le propriétaire doit vérifier la validité de son DPE et, si nécessaire, prévoir des travaux pour améliorer sa performance énergétique.