Diagnostic amiante et location : obligations du propriétaire

Le diagnostic amiante, souvent appelé « diagnostic amiante location », vise à repérer certains matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments anciens. En location, ses règles ne sont pas les mêmes que celles du diagnostic de performance énergétique ou du constat de risque d’exposition au plomb : le document n’est généralement pas une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique annexé au bail, mais le propriétaire peut avoir l’obligation de le constituer et de le tenir à la disposition des occupants.

Quels logements sont concernés ?

L’obligation dépend notamment de la date du permis de construire et du type de bâtiment. Pour les immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire doit disposer d’un dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour les parties privatives de son logement.

Dans les immeubles collectifs, les parties communes font l’objet d’un dossier distinct, généralement appelé dossier technique amiante (DTA), géré par le propriétaire ou le syndic. Les règles ne sont donc pas identiques pour un appartement et une maison individuelle. En cas de doute, il est utile de vérifier la situation du bâtiment et les documents déjà réalisés.

Le diagnostic amiante doit-il être joint au bail ?

En règle générale, le DAPP n’a pas à être annexé au contrat de location. Toutefois, le propriétaire doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut en demander la consultation. Le bailleur doit également informer les occupants des modalités d’accès au dossier.

Cette obligation d’information ne dispense pas le propriétaire de ses responsabilités en matière de sécurité et d’entretien du logement. Si des matériaux amiantés sont repérés, les recommandations du rapport doivent être prises en compte et les interventions nécessaires confiées à des professionnels compétents.

Que contient un DAPP ?

Le DAPP porte sur certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, notamment ceux de la liste A, comme certains flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le rapport indique les matériaux repérés, leur état de conservation et, le cas échéant, les suites recommandées : surveillance périodique, mesure d’empoussièrement ou travaux adaptés.

Un repérage amiante réalisé pour une location ne doit pas être confondu avec un repérage avant travaux. Si des travaux sont envisagés, un repérage spécifique peut être nécessaire : il porte sur le périmètre concerné et peut rechercher d’autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Qui peut réaliser le repérage ?

Le repérage doit être confié à un opérateur disposant des compétences et de la certification requises pour la mission concernée. Le propriétaire doit lui donner accès aux zones à examiner et fournir, si possible, les plans et rapports antérieurs. La visite permet d’identifier les matériaux accessibles ; certains éléments peuvent nécessiter des investigations complémentaires.

Le rapport doit être conservé et communiqué selon les règles applicables. Il est recommandé de vérifier les anciens documents, notamment si le logement a été rénové, si de nouveaux matériaux ont été découverts ou si les rapports disponibles sont incomplets ou anciens.

Que faire si de l’amiante est détecté ?

La présence d’amiante ne signifie pas automatiquement qu’il faut retirer immédiatement les matériaux. La conduite à tenir dépend de leur nature, de leur état et des risques d’exposition. Le rapport peut préconiser une surveillance ou des mesures correctives. En cas de dégradation, il est important de faire évaluer la situation sans délai et de ne pas percer, poncer ou retirer soi-même les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

À retenir

• Pour un appartement situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997, un DAPP doit être constitué pour les parties privatives.
• Le DAPP n’est généralement pas annexé au bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire.
• Les parties communes relèvent d’un dossier distinct, géré notamment par le syndic.
• Un repérage avant travaux est différent du dossier destiné à informer les occupants.
• La situation dépend du bâtiment et des documents existants : en cas d’incertitude, faites vérifier les obligations applicables.

Un diagnostic correctement réalisé permet au propriétaire de mieux connaître l’état du logement et au locataire d’être informé des risques éventuels. Pour déterminer le document nécessaire, il convient de prendre en compte le type de bien, la date du permis de construire et la nature des travaux ou de la location envisagés.

 

8 Conseils Essentiels pour le Diagnostic Amiante dans une Location en France

1. Vérifiez si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997.
2. Demandez le dossier amiante au propriétaire ou à l’agence.
3. Consultez le DAPP pour les parties privatives concernées.
4. Pour les parties communes, demandez le DTA au syndic.
5. Vérifiez que le rapport est complet et lisible.
6. En cas de doute, faites appel à un diagnostiqueur certifié.
7. Ne percez pas les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
8. Signalez immédiatement tout matériau dégradé au propriétaire.

Vérifiez si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997.

Vérifiez si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1^er juillet 1997 : les bâtiments construits avant cette date sont susceptibles de contenir de l’amiante et peuvent être concernés par des obligations de repérage. En cas de doute, demandez les documents au propriétaire ou au syndic.

Demandez le dossier amiante au propriétaire ou à l’agence.

Avant de signer le bail, demandez au propriétaire ou à l’agence si un dossier amiante est disponible et comment le consulter. Pour les logements concernés, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être tenu à la disposition du locataire, même s’il n’est généralement pas annexé au contrat de location. Prenez le temps de vérifier ses conclusions et de poser des questions si des matériaux contenant de l’amiante ou des recommandations de suivi y sont mentionnés.

Consultez le DAPP pour les parties privatives concernées.

Consultez le DAPP (dossier amiante des parties privatives) du logement concerné afin de vérifier si des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ont été repérés et quelles mesures sont recommandées. Le propriétaire doit tenir ce dossier à la disposition du locataire ; n’hésitez pas à lui en demander l’accès, notamment si vous prévoyez des travaux ou constatez une dégradation.

Pour les parties communes, demandez le DTA au syndic.

Pour les parties communes d’un immeuble, demandez au syndic une copie ou les modalités de consultation du dossier technique amiante (DTA). Ce document recense les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans les espaces communs et précise leur état ainsi que, le cas échéant, les mesures de suivi ou de prévention prévues.

Vérifiez que le rapport est complet et lisible.

Avant de remettre le diagnostic amiante au locataire, vérifiez que le rapport est complet et lisible : il doit identifier clairement le logement, préciser les zones examinées, présenter les matériaux repérés et leur état de conservation, puis indiquer les éventuelles recommandations. Assurez-vous que toutes les pages et annexes sont présentes et que les informations importantes, comme la date du repérage et les coordonnées de l’opérateur, sont faciles à lire. En cas de document incomplet, ancien ou difficile à comprendre, demandez une version corrigée ou des précisions au diagnostiqueur.

En cas de doute, faites appel à un diagnostiqueur certifié.

En cas de doute sur la présence d’amiante ou sur la validité des documents disponibles, faites appel à un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel pourra vérifier les éléments concernés, réaliser le repérage adapté à votre situation et vous expliquer les éventuelles mesures à prendre. Avant de lui confier la mission, vérifiez que sa certification est en cours de validité et qu’elle correspond au type de diagnostic demandé.

Ne percez pas les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Ne percez pas, ne poncez pas et ne découpez pas un matériau susceptible de contenir de l’amiante : ces interventions peuvent libérer des fibres dangereuses dans l’air. Avant de fixer une étagère ou d’effectuer des travaux, consultez le dossier amiante du logement ou demandez l’avis d’un professionnel qualifié. En cas de doute, mieux vaut suspendre l’intervention jusqu’à ce que le matériau ait été identifié.

Signalez immédiatement tout matériau dégradé au propriétaire.

Si vous repérez un matériau abîmé susceptible de contenir de l’amiante — par exemple un faux plafond fissuré, un calorifugeage effrité ou un revêtement détérioré — signalez-le immédiatement au propriétaire ou au gestionnaire du logement. Évitez d’y toucher, de le percer ou de le nettoyer, car ces gestes peuvent libérer des fibres dans l’air. Le propriétaire pourra vérifier le dossier amiante et, si nécessaire, faire intervenir un professionnel qualifié pour évaluer la situation et déterminer les mesures à prendre.