Location et diagnostic amiante : quelles obligations pour le propriétaire ?

Avant de louer un logement, le propriétaire doit s’assurer que les documents obligatoires relatifs à l’amiante sont établis et accessibles au locataire lorsque la réglementation l’exige. Les règles dépendent notamment de la date de construction du bâtiment et du type de bien loué. Voici l’essentiel à connaître sur le diagnostic amiante en location.

Quels logements sont concernés par le diagnostic amiante ?

L’obligation concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, date à partir de laquelle l’utilisation de l’amiante dans les constructions a été interdite en France.

Pour la location d’un appartement situé dans un immeuble collectif, le propriétaire doit constituer un Dossier amiante des parties privatives (DAPP). Celui-ci porte sur les matériaux et produits de la liste A présents dans les parties privatives du logement.

Dans les parties communes d’un immeuble collectif, le syndic est responsable du Dossier technique amiante (DTA). Ce dossier concerne notamment les matériaux des listes A et B. Le propriétaire bailleur peut se rapprocher du syndic pour connaître les informations disponibles.

La situation est différente pour une maison individuelle louée. Le DAPP prévu pour les parties privatives des immeubles collectifs ne s’applique pas de la même manière. Toutefois, d’autres obligations liées à l’amiante peuvent concerner le bâtiment, notamment lors d’une vente ou de travaux. Il est recommandé de vérifier la situation du bien auprès d’un diagnostiqueur ou d’un professionnel compétent.

Le DAPP doit-il être annexé au bail ?

Le DAPP n’est pas, en principe, une annexe obligatoire du contrat de location au même titre que certains diagnostics du dossier de diagnostic technique. Le propriétaire doit toutefois le tenir à la disposition du locataire et lui communiquer les informations sur simple demande.

Le dossier doit également être conservé et mis à jour lorsque les circonstances l’exigent, par exemple si des travaux ou une dégradation peuvent modifier l’état des matériaux concernés.

Que contient un dossier amiante ?

Le DAPP comporte notamment les informations relatives au repérage des matériaux de la liste A susceptibles de contenir de l’amiante, ainsi que leur état de conservation. Selon les résultats, des mesures de surveillance, des travaux ou des précautions particulières peuvent être nécessaires.

Le DTA des parties communes est plus large : il comprend notamment les repérages des matériaux concernés, leur état de conservation, les mesures de gestion prises et les informations utiles aux occupants et aux intervenants.

Qui peut réaliser le repérage amiante ?

Le repérage doit être confié à un opérateur répondant aux exigences réglementaires de compétence et de certification applicables. Le professionnel examine les matériaux concernés sans destruction, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires. Si des travaux sont prévus, un repérage amiante avant travaux peut être requis : il s’agit d’une mission distincte, adaptée au programme de travaux.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité dépend du type de dossier, de sa date et de ses conclusions. Un repérage ancien peut ne plus répondre aux exigences actuelles ou devoir être complété. Il est donc préférable de vérifier la date du document et son périmètre avec un diagnostiqueur, plutôt que de considérer qu’un rapport reste valable sans limite.

Que faire si de l’amiante est détecté ?

La présence d’amiante ne signifie pas nécessairement qu’un danger immédiat existe. Les mesures à prendre dépendent notamment de la nature du matériau et de son état de conservation. Il peut s’agir d’une surveillance périodique, de travaux de protection ou, dans certaines situations, d’un retrait réalisé par une entreprise spécialisée.

Il ne faut pas percer, poncer, casser ou retirer soi-même un matériau suspect. En cas de dégradation ou de travaux envisagés, demandez conseil à un professionnel qualifié afin de limiter tout risque d’exposition.

À retenir avant de louer un logement

• Vérifiez si le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1^er juillet 1997.
• Pour un appartement en immeuble collectif, assurez-vous que le DAPP est établi et accessible au locataire.
• Renseignez-vous auprès du syndic sur le DTA des parties communes.
• Faites vérifier les documents anciens ou incomplets par un professionnel compétent.
• Ne confondez pas le dossier amiante lié à la location avec le repérage spécifique éventuellement requis avant des travaux.

Le respect des obligations liées à l’amiante contribue à informer les occupants et à prévenir les risques. En cas de doute sur le dossier à constituer pour un logement donné, un diagnostiqueur certifié pourra préciser les démarches adaptées à sa configuration et à son usage.